CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE PAR INTERNET

 

ARTICLE 1 : GÉNÉRALITÉS

1.1. Le Site est créé et administré par la société GUALAP, société privée à responsabilité limitée dont le siège

social est établi à 4620 FLERON, Galerie de la Clef, 12/18, et inscrite à la BCE sous le numéro d’entreprise

0652.789.149, ci-après « l’Entreprise », laquelle a pour objet social la vente de textiles féminins, ainsi que tous

les accessoires s’y rapportant. Pour nous contacter : Tél : +32472/76.09.19 - Email : info@gualap.com.

Le Site internet est par ailleurs exploité sous le nom Gualap.

1.2. Les présentes conditions générales de vente, ainsi que les documents auxquelles elles se réfèrent,

régissent l'utilisation de ce site internet ainsi que les droits et obligations réciproques des parties naissant dans

le cadre du contrat conclu entre l’Entreprise et le Client.

1.3. L’utilisation de ce site internet ou des Services offerts par celui-ci, implique automatiquement l’acceptation

inconditionnelle par le Client de l’intégralité des présentes Conditions Générales, ci-après les « Conditions

Générales », que le Client reconnaît avoir lues.

1.4. Les présentes conditions générales sont seules d’application, sauf stipulation contraire expresse.

1.5. L’Entreprise est autorisée à réviser, à tout moment et sans avertissement préalable, tout ou partie du site

ou des présentes conditions générales.

 

ARTICLE 2 : INSCRIPTION ET DONNÉES PERSONNELLES

2.1. Le Client communique les données nécessaires au traitement de la demande qu’il formule auprès de

l’Entreprise. Le Client, afin de disposer du produit fourni par l’Entreprise, communique dès lors librement à

l’Entreprise les données nécessaires et minimales dans ce cadre (identité, numéro de téléphone, adresse, mail).

Le Client reconnaît dès lors expressément que le traitement de ses données est nécessaire à l’exécution du

contrat conclu directement entre lui et l’Entreprise.

2.2. Dans le cadre du traitement des données du Client, l’Entreprise précise que celles-ci sont confidentielles et

qu’elles ne seront utilisées que dans le cadre de l’exécution du contrat et de ses suites et durant l’exécution du

contrat et de ses suites.

2.3. Le Client déclare que toutes les informations fournies par lui sont correctes et exactes. Par ailleurs, le Client

affirme être âgé de plus de 18 ans et jouir de la capacité juridique pour passer des contrats.

 

ARTICLE 3 : UTILISATION DU SITE INTERNET

3.1. Le Client accepte de n'utiliser le site internet que pour des demandes ou commandes légitimes. D’autre

part, le Client s’engage à ne pas effectuer de commandes spéculatives, fausses ou frauduleuses. Si l’Entreprise

a des raisons de penser qu'une telle commande a été passée, celle-ci se réserve le droit de l'annuler et d'en

informer les autorités compétentes.

3.2. Le Client s’engage également à fournir à l’Entreprise une adresse e-mail, postale et/ou tous autres

renseignements permettant de le contacter, de manière exacte et précise, afin que l’Entreprise puisse le

contacter en cas de besoin.

3.3. En effectuant une commande via ce site internet, le Client garantit être âgé de 18 ans au moins et être

légalement capable de contracter.

 

ARTICLE 4 : PRODUITS ET DISPONIBILITÉ DES SERVICES

4.1. Les produits proposés à la vente par l’Entreprise sont ceux qui figurent sur le site internet au jour de la

consultation par le Client, et dans la limite des stocks disponibles.

L’Entreprise s’engage à décrire et à présenter les produits proposés à la vente avec la plus grande exactitude

possible. Toutefois, si des erreurs ou omissions ont pu se produire quant à cette présentation, la

responsabilité de l’Entreprise ne pourrait être engagée.

4.2. Les photographies et les textes illustrant les produits ne sont pas contractuels.

4.3. Les articles en vente sur ce site, sont uniquement disponibles en Belgique, en France et au Luxembourg.

 

ARTICLE 5 : FORMATION DU CONTRAT

L'information contenue au sein des présentes conditions générales et les détails figurant sur ce site ne

constituent pas une offre de vente mais plutôt une invitation à contracter. Aucun contrat ne saurait exister

entre l’Entreprise et le Client tant que l’Entreprise n'aura pas accepté la commande. Si une commande n'est

pas acceptée et que son montant a déjà été débité, le Client en sera intégralement remboursé.

Pour effectuer une commande, il sera demandé au Client de suivre le processus d'achat en ligne et de cliquer

sur « Acheter » pour soumettre la commande. Le Client recevra ensuite un e-mail de la part de l’Entreprise

confirmant la bonne réception de la commande, ci-après la « Confirmation de Commande».

Cette Confirmation de commande ne signifie pas que la commande a été acceptée, dans la mesure où la

commande constitue une offre du Client d’acheter à l’Entreprise un ou plusieurs produits. Toutes les

commandes sont soumises à l’acceptation de l’Entreprise, laquelle accepte la Commande en envoyant un e-

mail au Client signalant que le produit a bien été expédié, dont l’intitulé est le suivant « Livraison en cours ».

Le contrat sera formé entre les Parties uniquement à compter de l'envoi de ce second email et ne portera que

sur les produits dont l’Entreprise aura confirmé l'expédition. L’Entreprise ne sera liée par aucune obligation de

fournir tous autres produits pouvant figurer dans la commande du Client tant que l'envoi de ces produits n'aura

pas été confirmé au sein d’un courriel séparé.

 

ARTICLE 6 : DISPONIBILITÉ DES PRODUITS

Toutes les commandes de produits sont soumises à la condition qu'ils soient disponibles. A cet égard, en cas de

difficultés de livraison ou si des produits ne sont plus en stock, l’Entreprise se réserve le droit de proposer au

Client des produits en remplacement d'une valeur et qualité égales ou supérieures, que le Client aura la

possibilité de commander. Si le Client ne souhaite pas commander ces produits de remplacement, l’Entreprise

remboursera ce dernier de toute(s) les somme(s) payée(s).

 

ARTICLE 7 : REFUS DE COMMANDE

7.1. L’Entreprise se réserve le droit de retirer, à tout moment, tous produits de ce site internet, et/ou de

remplacer ou modifier tout contenu ou information figurant sur ce site.

7.2. Il peut par ailleurs exister des circonstances exceptionnelles dans lesquelles l’Entreprise serait contrainte

de refuser de traiter ou d'accepter une commande après l’avoir reçue ou après vous avoir adressé une

Confirmation de commande. L’Entreprise se réserve ce droit à tout moment et à sa seule discrétion. Elle ne

pourra être tenue responsable vis-à-vis du Client ou de tout tiers du fait de cette décision.

 

ARTICLE 8 : LIVRAISON, DÉLAIS ET TRANSFERT DES RISQUES

La livraison s’effectue par le moyen choisi par le Client: retrait au magasin situé à 4680 Fléron, Rue de la Clef,

12/18 ou mode de livraison B-Post (adresse du domicile ou adresse de livraison, point d’enlèvement,

distributeur de paquets), sauf convention écrite contraire.

 

Le coût de la livraison est à charge du Client et est communiqué avant la Confirmation de commande et avant

paiement.

 

Plus particulièrement, pour les livraisons en Belgique, le coût de la livraison s’élève à un montant de 5,00 euros

pour toute commande inférieure à un montant de 75,00 euros. Aucun frais de livraison n’est facturé au Client

pour les commandes dépassant le montant précité. Pour les livraisons en France et au Luxembourg, le coût de

la livraison s’élève à un montant de 10,00 euros pour toutes les commandes, quel que soit leur montant.

 

Bien que l’Entreprise mette tout en œuvre pour respecter les délais de livraison indiqués lors de la commande,

ceux-ci sont communiqués à titre indicatif et ne sont pas garantis. L’Entreprise ne pourra être tenu responsable

d’un éventuel retard de livraison.

 

Le transfert des risques au Client a lieu au moment où celui-ci prend physiquement possession des produits.

 

 

ARTICLE 9 : IMPOSSIBILITÉ DE LIVRER

Si, après plusieurs tentatives, l’Entreprise est dans l'impossibilité de livrer les produits, celle-ci laissera le colis

au point Post le plus proche du domicile du Client.

Dans le cas où la commande du Client ne serait pas livrée pour des causes qui ne sont pas imputables à

l’Entreprise dans un délai de 15 jours à compter de la disponibilité de la commande pour la livraison,

l’Entreprise considérera que le Client a l’intention d’annuler le Contrat si bien que l’Entreprise le considèrera

comme tel.

Par ailleurs, si le client commet une erreur en encodant ses coordonnées et qu’en raison de cette erreur,

l’Entreprise se retrouve incapable de livrer le colis, le contrat sera également considéré comme résolu.

Suite à la résolution du Contrat, l’Entreprise remboursera l’intégralité du prix payé pour les produits dès que

possible, et en tout état de cause, dans un délai maximum de 30 jours à compter de la date à laquelle

l’Entreprise considéra le Contrat comme ayant été résolu. Dans ces cas, l’Entreprise sera autorisée à facturer au

Client les frais de transport découlant de la livraison et de la résolution du Contrat.

 

ARTICLE 10 : RISQUE ET PROPRIÉTÉ

Le Client assumera les risques relatifs aux produits à compter de la livraison. La propriété des produits ne lui

sera transférée que lorsque l’Entreprise aura reçu le paiement intégral des sommes dues au regard des

produits, y compris les frais de livraison, ou, si la livraison intervient après ledit paiement, lors de la livraison.

 

ARTICLE 11 : PRIX ET PAIEMENT

11.1. Les prix sont libellés en euros et toutes charges comprises.

Les prix ne tiennent pas compte des frais de port qui seront facturés à la fin du processus de commande et

seront précisés au Client lors de la Confirmation de commande.

Les taxes éventuelles ou les droits de douane applicables à des commandes livrées en dehors de la Belgique

sont à la charge du Client. Il appartient au Client de se renseigner lui-même auprès des autorités compétentes

de son pays.

11.2. Les prix des produits sont ceux stipulés sur le site de l’Entreprise, sauf cas d'erreurs évidentes. Si

l’Entreprise s’aperçoit d’une erreur quant au prix des produits que le Client a commandés, l’Entreprise en

informera dans les meilleurs délais le Client et laissera à ce dernier la possibilité, soit de confirmer à nouveau la

commande au prix correct, soit de l'annuler. Si l’Entreprise est dans l'impossibilité de contacter le Client, la

commande sera considérée comme annulée et si vous avez déjà payé les produits, vous serez intégralement

remboursé.

11.3. L’Entreprise se réserve le droit de modifier ses prix à tout moment mais les articles seront facturés sur la

base des tarifs en vigueur au moment de la Confirmation de commande, sous réserve de la disponibilité des

articles. L’Entreprise pourra toutefois répercuter sur les prix les modifications du taux de la T.V.A. qui

interviendraient avant la date de livraison.

11.4. Les articles restent la propriété de l’Entreprise jusqu’à parfait paiement du prix de la commande.

11.5. Une fois que le Client a fini sa sélection, les articles qu’il souhaite acheter sont comptabilisés dans son

panier, l'étape suivante étant celle de son identification, puis le paiement. Pour cela : 1. Cliquez sur la case «

Voir mon Panier ». 2. Remplissez ou vérifiez les informations Vous concernant, le détail de votre commande,

l'adresse à laquelle Vous souhaitez être livré et l'adresse de facturation. 3. Veuillez saisir les données de votre

carte. 4. Cliquez sur « Acheter» Vous pourrez effectuer le paiement à l'aide de cartes Visa, Mastercard et

PayPal.

11.6. Les données de la carte du Client seront encodées pour réduire au maximum les risques d'accès non

autorisé. Lorsque l’Entreprise aura reçu la commande, elle procédera à l’encodage des données de la carte via

le module sécurisé Hipay, sauf pour les commandes effectuées via PayPal, disposant de leur propre système

sécurisé. Le prélèvement sera effectué sur la carte au moment où la commande sortira des entrepôts. Si le

Client effectue le paiement par le biais de PayPal, le prélèvement sera effectué au moment où l’Entreprise

confirmera au Client la commande. En cliquant sur « Acheter », le Client confirme que la carte de crédit lui

appartient ou qu’il est le propriétaire légitime de la carte cadeau ou de la carte de paiement.

ARTICLE 12 : TAXE SUR LA VALEUR AJOUTÉE

Conformément aux réglementations en vigueur, tout achat effectué sur le site web est soumis à la taxe sur la

valeur ajoutée (TVA).

A ce titre, conformément au chapitre I du titre V de la directive 2006/112/CE du 28 novembre 2006 relative au

système commun de la TVA, le lieu de livraison est considéré comme se trouvant dans l’Etat membre où les

produits doivent être livrés et la TVA applicable est celle en vigueur dans chaque Etat membre où les produits

doivent être livrés, conformément aux bons de commande.

Conformément aux réglementations applicables dans chaque pays, le mécanisme d’auto liquidation prévu à

l’article 194 de la directive 2006/112 peut s’appliquer aux produits fournis dans certains Etats membres de

l’Union européenne si le consommateur est ou doit être assujetti à la TVA. Si tel est le cas, nous ne

prélèverons pas la TVA, sous réserve que le destinataire nous garantisse que la TVA sur les produits livrés sera

comptabilisée par le consommateur selon le mécanisme d’auto liquidation.

 

ARTICLE 13 : GARANTIE

Le livre VI du Code de droit économique permet au consommateur de bénéficier d’une garantie en cas de

vente de biens de consommation. Cette garantie ne couvre que les défauts de conformité existant au moment

de la livraison des biens. Celle-ci ne s’applique donc pas si le défaut trouve son origine dans la mauvaise

manipulation, la détérioration ou l’utilisation non conforme du produit par le Client.

 

ARTICLE 13 : RESPONSABILITÉ

13.1. A l’exception des cas expressément mentionnés au sein des présentes conditions générales, la

responsabilité de l’Entreprise à l'égard de tout produit acheté via son site est strictement limitée au prix

d'achat de ce produit.

13.2. Aucune disposition de ces conditions générales ne pourra exclure ou limiter la responsabilité de

l’Entreprise en cas de dol ou de faute lourde de l’Entreprise ou de l’un de ses préposés ou mandataires.

13.3. L’Entreprise ne sera en aucun cas responsable quant à des pertes indirectes résultant d'effets secondaires

du fait de la rupture du contrat conclu entre les Parties.

13.4. L’Entreprise ne garantit pas l'exactitude et la sécurité des renseignements transmis ou obtenus à partir de

ce site, sauf dispositions contraires expresses figurant sur le site.

13.5. Toutes les descriptions de produits, informations et éléments et figurant sur ce site sont données « à titre

informatif » et sans garantie expresse, implicite ou autre.

 

ARTICLE 14 : PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE

14.1. Tous les éléments du site de l’Entreprise sont et restent la propriété intellectuelle et exclusive de celui-ci.

14.2. Le Client a le droit de parler et de partager les liens internet de l’Entreprise pour autant que cela soit fait

de manière légale et juste, sans dommage à la réputation de l’Entreprise et sans en faire un usage abusif.

L’Entreprise se réserve le droit de supprimer ces liens à tout moment ou de demander au Client de le faire dans

les plus brefs délais.

14.3. Le Client peut également utiliser ce site internet pour toute copie nécessaire de commande ou de détails

d'un contrat.

 

 

ARTICLE 15 : DROIT DE RÉTRACTION

Le Client possède un droit de rétraction lui permettant de renoncer à l’achat dans un délai de 14 jours

calendrier à partir de la réception de la commande. Ce droit de rétraction n’appartient pas au client

professionnel.

Le client doit informer dès que possible l’Entreprise de sa volonté d’annuler sa commande ou de demander un

remboursement. Il peut le faire via le formulaire suivant.

Les produits doivent être examinés par le Client au moment de la livraison afin de vérifier s’ils correspondent à

la commande.

Les produits doivent être retournés en parfait état, non portés, non lavés et toujours pourvus de leur étiquette

d’origine. Si ces conditions ne sont pas respectées, les produits seront considérés comme non conformes et ne

seront pas remboursés.

Les produits seront renvoyés à charge du Client au moyen du document de retour fourni dans le colis d’origine.

Ce document pourra être renvoyé au client par l’Entreprise s’il en fait la demande.

L’Entreprise rembourse tous les paiements reçus du Client, y compris les frais de livraison (à l'exception des

frais supplémentaires découlant du fait que le Client a choisi, le cas échéant, un mode de livraison autre que le

mode moins coûteux de livraison standard proposé par l’Entreprise) sans retard excessif et, en tout état de

cause, au plus tard quatorze jours à compter de la réception des biens si ces derniers ont été livrés ou de la

réception de la volonté du Client d’annuler sa commande. L’Entreprise procédera au remboursement en

utilisant le même moyen de paiement que celui que le Client aurait utilisé pour la transaction initiale, sauf si

celui-ci convient expressément d'un moyen différent.

 

ARTICLE 16 : PRODUITS DÉFECTUEUX

Si le Client estime, à la livraison de la marchandise, que le produit n’est pas conforme à sa commande, celui-ci

doit contacter l’Entreprise immédiatement via le formulaire de contact en indiquant les références et le défaut

constaté.

Le Client devra retourner le produit à l'adresse suivante : Rue de la Clef, 12/18 à 4620 Fléron (avec le document

de retour fournir dans le colis d’origine), par l’intermédiaire de B-Post. L’Entreprise examinera attentivement le

produit retourné et informera le Client par mail dans un délai raisonnable si le produit peut être remboursé ou

remplacé. Le remboursement ou le remplacement de l'article aura lieu dès que possible et, dans tous les cas,

dans les 14 jours à compter de la date d’envoi du mail confirmant que le remboursement ou le remplacement

du produit est en cours.

Les montants versés pour les produits retournés pour cause de dommage ou défaut, si ces derniers sont

avérés, seront intégralement remboursés, y compris les coûts de livraison liés à l’envoi de l’article ainsi que

ceux que payés par le Client pour les retourner à l’Entreprise. Le remboursement sera effectué par le même

moyen de paiement que celui utilisé pour l'achat.

 

ARTICLE 17 : LIENS SUR LE SITE

Si le présent site internet contient des liens redirigeant vers d'autres sites et données de tiers, ces liens seront

uniquement fournis à titre d'information, sans que l’Entreprise n’ait aucun contrôle sur le contenu ou les

données de ces sites. En conséquence, l’Entreprise décline toute responsabilité en cas de perte ou de nuisance

résultant de l'utilisation de ces liens.

 

ARTICLE 18 : COMMUNICATIONS ÉCRITES

En utilisant ce site, le Client accepte que les communications avec l’Entreprise soient principalement

électroniques.

 

 

ARTICLE 19 : FORCE MAJEURE

La force majeure donne le droit à l’Entreprise de résilier, totalement ou partiellement, toute commande, ou

d’en suspendre l’exécution sans préavis ni indemnité. Sont notamment visés ici : la guerre, la mobilisation, les

grèves, totales ou partielles, lock-out, émeutes, accidents, incendies, explosions et tout cas de force majeure

indépendant de la volonté de l’Entreprise et constituant pour celle-ci ou pour ses fournisseurs un obstacle à la

réception des produits, à la préparation des commandes ou à la livraison des produits chez le Client.

 

ARTICLE 20 : NULLITÉ D’UNE DISPOSITION

Si l'une des dispositions des présentes Conditions générales était jugée nulle, illégale ou inapplicable par une

autorité compétente, elle serait, à ce titre, séparée des autres dispositions qui elles demeureront valides.

 

ARTICLE 21 : INTÉGRALITÉ DU CONTRAT

Les présentes conditions générales et tout document y faisant expressément référence représentent

l'intégralité du contrat passé entre l’Entreprise et le Client et prévalent sur tout accord, entente ou

arrangement antérieur entre les Parties, qu'il soit oral ou écrit.

 

ARTICLE 22 : DROIT DE MODIFICATION DES PRÉSENTES CONDITIONS GÉNÉRALES

L’Entreprise a le droit de réviser et de modifier les présentes conditions générales à tout moment et à sa seule

convenance. Le Client sera soumis aux modalités et conditions en vigueur au moment où il passe commande.

 

ARTICLE 23 : DROIT APPLICABLE ET TRIBUNAL COMPÉTENT

Le droit belge s’applique à toutes les relations contractuelles entre l’Entreprise et le Client. Les Tribunaux de

Liège, Division Liège, sont compétents.