CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE PAR INTERNET
ARTICLE 1 : GÉNÉRALITÉS
1.1. Le Site est créé et administré par la société Tigua international, laquelle a pour objet social la vente de textiles féminins, ainsi que tous
les accessoires s’y rapportant. Pour nous contacter : Email : info@gualap.com.
Le Site internet est par ailleurs exploité sous le nom Gualap.
1.2. Les présentes conditions générales de vente, ainsi que les documents auxquelles elles se réfèrent,
régissent l'utilisation de ce site internet ainsi que les droits et obligations réciproques des parties naissant dans
le cadre du contrat conclu entre l’Entreprise et le Client.
1.3. L’utilisation de ce site internet ou des Services offerts par celui-ci, implique automatiquement l’acceptation
inconditionnelle par le Client de l’intégralité des présentes Conditions Générales, ci-après les « Conditions
Générales », que le Client reconnaît avoir lues.
1.4. Les présentes conditions générales sont seules d’application, sauf stipulation contraire expresse.
1.5. L’Entreprise est autorisée à réviser, à tout moment et sans avertissement préalable, tout ou partie du site
ou des présentes conditions générales.
ARTICLE 2 : INSCRIPTION ET DONNÉES PERSONNELLES
2.1. Le Client communique les données nécessaires au traitement de la demande qu’il formule auprès de
l’Entreprise. Le Client, afin de disposer du produit fourni par l’Entreprise, communique dès lors librement à
l’Entreprise les données nécessaires et minimales dans ce cadre (identité, numéro de téléphone, adresse, mail).
Le Client reconnaît dès lors expressément que le traitement de ses données est nécessaire à l’exécution du
contrat conclu directement entre lui et l’Entreprise.
2.2. Dans le cadre du traitement des données du Client, l’Entreprise précise que celles-ci sont confidentielles et
qu’elles ne seront utilisées que dans le cadre de l’exécution du contrat et de ses suites et durant l’exécution du
contrat et de ses suites.
2.3. Le Client déclare que toutes les informations fournies par lui sont correctes et exactes. Par ailleurs, le Client
affirme être âgé de plus de 18 ans et jouir de la capacité juridique pour passer des contrats.
ARTICLE 3 : UTILISATION DU SITE INTERNET
3.1. Le Client accepte de n'utiliser le site internet que pour des demandes ou commandes légitimes. D’autre
part, le Client s’engage à ne pas effectuer de commandes spéculatives, fausses ou frauduleuses. Si l’Entreprise
a des raisons de penser qu'une telle commande a été passée, celle-ci se réserve le droit de l'annuler et d'en
informer les autorités compétentes.
3.2. Le Client s’engage également à fournir à l’Entreprise une adresse e-mail, postale et/ou tous autres
renseignements permettant de le contacter, de manière exacte et précise, afin que l’Entreprise puisse le
contacter en cas de besoin.
3.3. En effectuant une commande via ce site internet, le Client garantit être âgé de 18 ans au moins et être
légalement capable de contracter.
ARTICLE 4 : PRODUITS ET DISPONIBILITÉ DES SERVICES
4.1. Les produits proposés à la vente par l’Entreprise sont ceux qui figurent sur le site internet au jour de la
consultation par le Client, et dans la limite des stocks disponibles.
L’Entreprise s’engage à décrire et à présenter les produits proposés à la vente avec la plus grande exactitude
possible. Toutefois, si des erreurs ou omissions ont pu se produire quant à cette présentation, la
responsabilité de l’Entreprise ne pourrait être engagée.
4.2. Les photographies et les textes illustrant les produits ne sont pas contractuels.
ARTICLE 5 : FORMATION DU CONTRAT
L'information contenue au sein des présentes conditions générales et les détails figurant sur ce site ne
constituent pas une offre de vente mais plutôt une invitation à contracter. Aucun contrat ne saurait exister
entre l’Entreprise et le Client tant que l’Entreprise n'aura pas accepté la commande. Si une commande n'est
pas acceptée et que son montant a déjà été débité, le Client en sera intégralement remboursé.
Pour effectuer une commande, il sera demandé au Client de suivre le processus d'achat en ligne et de cliquer
sur « Acheter » pour soumettre la commande. Le Client recevra ensuite un e-mail de la part de l’Entreprise
confirmant la bonne réception de la commande, ci-après la « Confirmation de Commande».
Cette Confirmation de commande ne signifie pas que la commande a été acceptée, dans la mesure où la
commande constitue une offre du Client d’acheter à l’Entreprise un ou plusieurs produits. Toutes les
commandes sont soumises à l’acceptation de l’Entreprise, laquelle accepte la Commande en envoyant un e-
mail au Client signalant que le produit a bien été expédié, dont l’intitulé est le suivant « Livraison en cours ».
Le contrat sera formé entre les Parties uniquement à compter de l'envoi de ce second email et ne portera que
sur les produits dont l’Entreprise aura confirmé l'expédition. L’Entreprise ne sera liée par aucune obligation de
fournir tous autres produits pouvant figurer dans la commande du Client tant que l'envoi de ces produits n'aura
pas été confirmé au sein d’un courriel séparé.
ARTICLE 6 : DISPONIBILITÉ DES PRODUITS
Toutes les commandes de produits sont soumises à la condition qu'ils soient disponibles. A cet égard, en cas de
difficultés de livraison ou si des produits ne sont plus en stock, l’Entreprise se réserve le droit de proposer au
Client des produits en remplacement d'une valeur et qualité égales ou supérieures, que le Client aura la
possibilité de commander. Si le Client ne souhaite pas commander ces produits de remplacement, l’Entreprise
remboursera ce dernier de toute(s) les somme(s) payée(s).
ARTICLE 7 : REFUS DE COMMANDE
7.1. L’Entreprise se réserve le droit de retirer, à tout moment, tous produits de ce site internet, et/ou de
remplacer ou modifier tout contenu ou information figurant sur ce site.
7.2. Il peut par ailleurs exister des circonstances exceptionnelles dans lesquelles l’Entreprise serait contrainte
de refuser de traiter ou d'accepter une commande après l’avoir reçue ou après vous avoir adressé une
Confirmation de commande. L’Entreprise se réserve ce droit à tout moment et à sa seule discrétion. Elle ne
pourra être tenue responsable vis-à-vis du Client ou de tout tiers du fait de cette décision.
ARTICLE 8 : LIVRAISON, DÉLAIS ET TRANSFERT DES RISQUES
La livraison s’effectue par le moyen choisi par le Client, mode de livraison Colissimo, B-Post ou avec Mondial Relay (adresse du domicile ou adresse de livraison, point d’enlèvement,
distributeur de paquets), sauf convention écrite contraire.
Le coût de la livraison est à charge du Client et est communiqué avant la Confirmation de commande et avant
paiement.
Plus particulièrement, pour les livraisons en Belgique, le coût de la livraison s’élève à un montant de 6,00 euros pour toute commande inférieure à un montant de 100,00 euros. Aucun frais de livraison n’est facturé au Client
pour les commandes dépassant le montant précité. Pour les livraisons en France et au Luxembourg, le coût de
la livraison s’élève à un montant de 6,00 euros pour toutes les commandes, quel que soit leur montant.
Bien que l’Entreprise mette tout en œuvre pour respecter les délais de livraison indiqués lors de la commande,
ceux-ci sont communiqués à titre indicatif et ne sont pas garantis. L’Entreprise ne pourra être tenu responsable d’un éventuel retard de livraison.
Le transfert des risques au Client a lieu au moment où celui-ci prend physiquement possession des produits.
ARTICLE 9 : IMPOSSIBILITÉ DE LIVRER
Si, après plusieurs tentatives, l’Entreprise est dans l'impossibilité de livrer les produits, celle-ci laissera le colis
au point Post le plus proche du domicile du Client.
Dans le cas où la commande du Client ne serait pas livrée pour des causes qui ne sont pas imputables à
l’Entreprise dans un délai de 15 jours à compter de la disponibilité de la commande pour la livraison,
l’Entreprise considérera que le Client a l’intention d’annuler le Contrat si bien que l’Entreprise le considèrera
comme tel.
Par ailleurs, si le client commet une erreur en encodant ses coordonnées et qu’en raison de cette erreur,
l’Entreprise se retrouve incapable de livrer le colis, le contrat sera également considéré comme résolu.
Suite à la résolution du Contrat, l’Entreprise remboursera l’intégralité du prix payé pour les produits dès que
possible, et en tout état de cause, dans un délai maximum de 30 jours à compter de la date à laquelle
l’Entreprise considéra le Contrat comme ayant été résolu. Dans ces cas, l’Entreprise sera autorisée à facturer au
Client les frais de transport découlant de la livraison et de la résolution du Contrat.
ARTICLE 10 : RISQUE ET PROPRIÉTÉ
Le Client assumera les risques relatifs aux produits à compter de la livraison. La propriété des produits ne lui
sera transférée que lorsque l’Entreprise aura reçu le paiement intégral des sommes dues au regard des
produits, y compris les frais de livraison, ou, si la livraison intervient après ledit paiement, lors de la livraison.
ARTICLE 11 : PRIX ET PAIEMENT
11.1. Les prix sont libellés en euros et toutes charges comprises.
Les prix ne tiennent pas compte des frais de port qui seront facturés à la fin du processus de commande et
seront précisés au Client lors de la Confirmation de commande.
Les taxes éventuelles ou les droits de douane applicables à des commandes livrées en dehors de l'Europe.
sont à la charge du Client. Il appartient au Client de se renseigner lui-même auprès des autorités compétentes
de son pays.
11.2. Les prix des produits sont ceux stipulés sur le site de l’Entreprise, sauf cas d'erreurs évidentes. Si
l’Entreprise s’aperçoit d’une erreur quant au prix des produits que le Client a commandés, l’Entreprise en
informera dans les meilleurs délais le Client et laissera à ce dernier la possibilité, soit de confirmer à nouveau la
commande au prix correct, soit de l'annuler. Si l’Entreprise est dans l'impossibilité de contacter le Client, la
commande sera considérée comme annulée et si vous avez déjà payé les produits, vous serez intégralement
remboursé.
11.3. L’Entreprise se réserve le droit de modifier ses prix à tout moment mais les articles seront facturés sur la
base des tarifs en vigueur au moment de la Confirmation de commande, sous réserve de la disponibilité des
articles. L’Entreprise pourra toutefois répercuter sur les prix les modifications du taux de la T.V.A. qui
interviendraient avant la date de livraison.
11.4. Les articles restent la propriété de l’Entreprise jusqu’à parfait paiement du prix de la commande.
11.5. Une fois que le Client a fini sa sélection, les articles qu’il souhaite acheter sont comptabilisés dans son
panier, l'étape suivante étant celle de son identification, puis le paiement. Pour cela : 1. Cliquez sur la case «
Voir mon Panier ». 2. Remplissez ou vérifiez les informations Vous concernant, le détail de votre commande,
l'adresse à laquelle Vous souhaitez être livré et l'adresse de facturation. 3. Veuillez saisir les données de votre
carte. 4. Cliquez sur « Acheter» Vous pourrez effectuer le paiement à l'aide de cartes Visa, Mastercard et
PayPal.
11.6. Les données de la carte du Client seront encodées pour réduire au maximum les risques d'accès non
autorisé. Lorsque l’Entreprise aura reçu la commande, elle procédera à l’encodage des données de la carte via
le module sécurisé Hipay, sauf pour les commandes effectuées via PayPal, disposant de leur propre système
sécurisé. Le prélèvement sera effectué sur la carte au moment où la commande sortira des entrepôts. Si le
Client effectue le paiement par le biais de PayPal, le prélèvement sera effectué au moment où l’Entreprise
confirmera au Client la commande. En cliquant sur « Acheter », le Client confirme que la carte de crédit lui
appartient ou qu’il est le propriétaire légitime de la carte cadeau ou de la carte de paiement.
ARTICLE 12 : TAXE SUR LA VALEUR AJOUTÉE
Conformément aux réglementations en vigueur, tout achat effectué sur le site web est soumis à la taxe sur la
valeur ajoutée (TVA).
A ce titre, conformément au chapitre I du titre V de la directive 2006/112/CE du 28 novembre 2006 relative au
système commun de la TVA, le lieu de livraison est considéré comme se trouvant dans l’Etat membre où les
produits doivent être livrés et la TVA applicable est celle en vigueur dans chaque Etat membre où les produits
doivent être livrés, conformément aux bons de commande.
Conformément aux réglementations applicables dans chaque pays, le mécanisme d’auto liquidation prévu à
l’article 194 de la directive 2006/112 peut s’appliquer aux produits fournis dans certains Etats membres de
l’Union européenne si le consommateur est ou doit être assujetti à la TVA. Si tel est le cas, nous ne
prélèverons pas la TVA, sous réserve que le destinataire nous garantisse que la TVA sur les produits livrés sera
comptabilisée par le consommateur selon le mécanisme d’auto liquidation.
ARTICLE 13 : GARANTIE
Le livre VI du Code de droit économique permet au consommateur de bénéficier d’une garantie en cas de
vente de biens de consommation. Cette garantie ne couvre que les défauts de conformité existant au moment
de la livraison des biens. Celle-ci ne s’applique donc pas si le défaut trouve son origine dans la mauvaise
manipulation, la détérioration ou l’utilisation non conforme du produit par le Client.
ARTICLE 13 : RESPONSABILITÉ
13.1. A l’exception des cas expressément mentionnés au sein des présentes conditions générales, la
responsabilité de l’Entreprise à l'égard de tout produit acheté via son site est strictement limitée au prix
d'achat de ce produit.
13.2. Aucune disposition de ces conditions générales ne pourra exclure ou limiter la responsabilité de
l’Entreprise en cas de dol ou de faute lourde de l’Entreprise ou de l’un de ses préposés ou mandataires.
13.3. L’Entreprise ne sera en aucun cas responsable quant à des pertes indirectes résultant d'effets secondaires
du fait de la rupture du contrat conclu entre les Parties.
13.4. L’Entreprise ne garantit pas l'exactitude et la sécurité des renseignements transmis ou obtenus à partir de
ce site, sauf dispositions contraires expresses figurant sur le site.
13.5. Toutes les descriptions de produits, informations et éléments et figurant sur ce site sont données « à titre
informatif » et sans garantie expresse, implicite ou autre.
ARTICLE 14 : PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE
14.1. Tous les éléments du site de l’Entreprise sont et restent la propriété intellectuelle et exclusive de celui-ci.
14.2. Le Client a le droit de parler et de partager les liens internet de l’Entreprise pour autant que cela soit fait
de manière légale et juste, sans dommage à la réputation de l’Entreprise et sans en faire un usage abusif.
L’Entreprise se réserve le droit de supprimer ces liens à tout moment ou de demander au Client de le faire dans
les plus brefs délais.
14.3. Le Client peut également utiliser ce site internet pour toute copie nécessaire de commande ou de détails
d'un contrat.
ARTICLE 15 : DROIT DE RÉTRACTION
Le Client possède un droit de rétraction lui permettant de renoncer à l’achat dans un délai de 14 jours
calendrier à partir de la réception de la commande. Ce droit de rétraction n’appartient pas au client
professionnel.
Le client doit informer dès que possible l’Entreprise de sa volonté d’annuler sa commande ou de demander un
remboursement. Il peut le faire via le formulaire suivant.
Les produits doivent être examinés par le Client au moment de la livraison afin de vérifier s’ils correspondent à
la commande.
Les produits doivent être retournés en parfait état, non portés, non lavés et toujours pourvus de leur étiquette
d’origine. Si ces conditions ne sont pas respectées, les produits seront considérés comme non conformes et ne
seront pas remboursés.
Les produits seront renvoyés à charge du Client au moyen du document de retour fourni dans le colis d’origine.
Ce document pourra être renvoyé au client par l’Entreprise s’il en fait la demande.
L’Entreprise rembourse tous les paiements reçus du Client hors les frais de livraison, sans retard excessif et, en tout état de
cause, au plus tard quatorze jours à compter de la réception des biens si ces derniers ont été livrés ou de la
réception de la volonté du Client d’annuler sa commande. L’Entreprise procédera au remboursement en
utilisant le même moyen de paiement que celui que le Client aurait utilisé pour la transaction initiale, sauf si
celui-ci convient expressément d'un moyen différent.
ARTICLE 16 : PRODUITS DÉFECTUEUX
Si le Client estime, à la livraison de la marchandise, que le produit n’est pas conforme à sa commande, celui-ci
doit contacter l’Entreprise immédiatement via le formulaire de contact en indiquant les références et le défaut
constaté.
Le Client devra retourner le produit à l'adresse indiquée par mail. (avec le document
de retour fournir dans le colis d’origine), par l’intermédiaire de B-Post. L’Entreprise examinera attentivement le
produit retourné et informera le Client par mail dans un délai raisonnable si le produit peut être remboursé ou
remplacé. Le remboursement ou le remplacement de l'article aura lieu dès que possible et, dans tous les cas,
dans les 14 jours à compter de la date d’envoi du mail confirmant que le remboursement ou le remplacement
du produit est en cours.
Les montants versés pour les produits retournés pour cause de dommage ou défaut, si ces derniers sont
avérés, seront intégralement remboursés, y compris les coûts de livraison liés à l’envoi de l’article ainsi que
ceux que payés par le Client pour les retourner à l’Entreprise. Le remboursement sera effectué par le même
moyen de paiement que celui utilisé pour l'achat.
ARTICLE 17 : LIENS SUR LE SITE
Si le présent site internet contient des liens redirigeant vers d'autres sites et données de tiers, ces liens seront
uniquement fournis à titre d'information, sans que l’Entreprise n’ait aucun contrôle sur le contenu ou les
données de ces sites. En conséquence, l’Entreprise décline toute responsabilité en cas de perte ou de nuisance
résultant de l'utilisation de ces liens.
ARTICLE 18 : COMMUNICATIONS ÉCRITES
En utilisant ce site, le Client accepte que les communications avec l’Entreprise soient principalement
électroniques.
ARTICLE 19 : FORCE MAJEURE
La force majeure donne le droit à l’Entreprise de résilier, totalement ou partiellement, toute commande, ou
d’en suspendre l’exécution sans préavis ni indemnité. Sont notamment visés ici : la guerre, la mobilisation, les
grèves, totales ou partielles, lock-out, émeutes, accidents, incendies, explosions et tout cas de force majeure
indépendant de la volonté de l’Entreprise et constituant pour celle-ci ou pour ses fournisseurs un obstacle à la
réception des produits, à la préparation des commandes ou à la livraison des produits chez le Client.
ARTICLE 20 : NULLITÉ D’UNE DISPOSITION
Si l'une des dispositions des présentes Conditions générales était jugée nulle, illégale ou inapplicable par une
autorité compétente, elle serait, à ce titre, séparée des autres dispositions qui elles demeureront valides.
ARTICLE 21 : INTÉGRALITÉ DU CONTRAT
Les présentes conditions générales et tout document y faisant expressément référence représentent
l'intégralité du contrat passé entre l’Entreprise et le Client et prévalent sur tout accord, entente ou
arrangement antérieur entre les Parties, qu'il soit oral ou écrit.
ARTICLE 22 : DROIT DE MODIFICATION DES PRÉSENTES CONDITIONS GÉNÉRALES
L’Entreprise a le droit de réviser et de modifier les présentes conditions générales à tout moment et à sa seule
convenance. Le Client sera soumis aux modalités et conditions en vigueur au moment où il passe commande.
ARTICLE 23 : DROIT APPLICABLE ET TRIBUNAL COMPÉTENT
Le droit belge s’applique à toutes les relations contractuelles entre l’Entreprise et le Client. Les Tribunaux de
Liège, Division Liège, sont compétents.